Conditions Générales de Vente

InvoiceIQ est une plateforme SaaS éditée par Astroware Conception, spécialisée dans la conformité des factures électroniques au format Factur-X. Le service permet aux utilisateurs (entreprises, éditeurs d'ERP, experts-comptables) de :

• Valider la conformité normative et technique des factures.
• Corriger automatiquement des anomalies de structure via une intelligence artificielle.
• Transformer des documents PDF classiques en factures conformes Factur-X.
• Générer des factures électroniques à partir de données structurées (JSON).

L'accès aux services InvoiceIQ est régi par un système d'abonnements et de crédits de consommation :

• Validation : 5 crédits par document.
• Correction AI : 60 crédits par document.
• Transformation : 25 crédits par document.
• Génération : 40 crédits par document.

Les abonnements (Free, Basic, Pro, Business, Enterprise) définissent un quota mensuel de crédits. Les crédits non consommés ne sont pas reportables d'un mois sur l'autre, sauf mention contraire dans le plan spécifique.

Tous les éléments constituant la plateforme (logiciels, algorithmes de correction, interfaces, logos, marques) sont la propriété exclusive d'Astroware Conception.

L'utilisateur conserve la pleine propriété des documents et données qu'il soumet au service. InvoiceIQ s'engage à ne pas utiliser ces documents à d'autres fins que l'exécution du service demandé.

InvoiceIQ met tout en œuvre pour garantir la conformité des documents générés ou corrigés selon les normes en vigueur (EN 16931, profil Factur-X). Toutefois, la responsabilité finale de la facture vis-à-vis de l'administration fiscale incombe exclusivement à l'émetteur de la facture.

Le service est fourni "en l'état". Astroware Conception ne saurait être tenue pour responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service.

Conformément au RGPD, InvoiceIQ traite les données personnelles nécessaires à la gestion des comptes et à la facturation du service. Les documents soumis sont traités de manière sécurisée et peuvent être supprimés à tout moment par l'utilisateur (option "Hard Delete").

La durée de rétention maximale des fichiers est de 30 jours, après quoi ils sont automatiquement supprimés, sauf configuration contraire du compte.

Pour toute question relative aux présentes conditions ou pour une assistance technique, vous pouvez contacter notre support :

Astroware Conception
Sophia-Antipolis, France
Email : contact@astroware-conception.com